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Fiche extrait de produit
Titre du produit :

Les dispositifs de règlement des différends commerciaux

Auteur(s) : D.W. Wilson & A.B. Thiermann

Résumé :

Les auteurs examinent les diverses possibilités de règlement des différends commerciaux offertes aux Pays Membres de l’OIE (Organisation mondiale de la santé animale). La première partie de l’article est consacrée aux droits et aux obligations que ces Pays Membres sont tenus de respecter, aux termes de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), lors de l’élaboration de mesures sanitaires visant l’importation d’animaux et de produits d’origine animale. Les auteurs expliquent l’intérêt pratique que présentent les normes de l’OIE pour la mise en œuvre de mesures s’appliquant aux importations. Ils abordent également les thèmes de l’équivalence et du recours aux mesures provisoires, qui sont des sources potentielles de conflit. Dans un deuxième temps, les auteurs décrivent les moyens mis en place pour trancher les litiges (négociations bilatérales, médiation de l’OIE, saisine du Comité SPS de l’OMC et procédure officielle de règlement des différends de cette dernière organisation), puis ils précisent leurs avantages et inconvénients respectifs.

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