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Fiche extrait de produit
Titre du produit :

Le principe de précaution et ses implications juridiques dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments

Auteur(s) : H. Belvèze

Résumé :

Le principe de précaution n’est pas un concept indépendant des principes généraux de l’analyse de risque et ne peut servir de justification pour déroger aux obligations juridiques établies au niveau international par les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Bien au contraire, ce principe qui permet aux décideurs d’agir sans attendre que toutes les informations scientifiques soient disponibles, s’inscrit pleinement dans la discipline établie par l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC (Accord SPS), confirmée par la jurisprudence. Les mesures sanitaires adoptées provisoirement dans ce contexte d’incertitudes scientifiques doivent néanmoins s’efforcer de respecter les principes généraux de la gestion des risques établis par l’Accord SPS : la proportionnalité, la non-discrimination, la cohérence et les effets les moins restrictifs pour le commerce. Le Codex Alimentarius travaille depuis plusieurs années à l’élaboration de principes pour l’application de l’analyse de risque, y compris le recours au principe de précaution lorsque les données sont insuffisantes ou incomplètes, principes qui serviront de guide aux travaux du Codex, puis aux gouvernements. L’Union européenne a inscrit dans le droit alimentaire communautaire la possibilité de recourir au principe de précaution, en fonction des circonstances, tout en respectant les obligations juridiques qui découlent de l’Accord SPS.

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